Infractions mineures

Article 367

Quiconque, ayant été obligé par un fonctionnaire de fournir ou à donner son nom ou son adresse dans le cadre de l’exécution de la loi, se refuse à fournir ou de donner son nom ou son adresse ou donnant une fausse information, sera puni d’une amende de cent bahts.

Article 368

Quiconque, ayant connaissance d’une ordonnance d’un responsable rendue conformément au pouvoir légiféré par la loi, refuse de s’y conformer sans motif valable ni excuse, sera puni d’une période d’emprisonnement maximale de dix jours ou d’une amende maximale de cinq cents bahts, ou les deux.

Si un tel ordre est un ordre autorisé par la loi obligeant une personne à aider à exercer les fonctions d’un responsable, son auteur sera puni d’un emprisonnement maximal d’un mois ou d’une amende maximale de mille bahts, ou des deux.

Article 369

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoquant la notification, l’affiche ou le document affiché ou présenté par un fonctionnaire dans l’accise de son devoir ou par ordre, d’endommager ou de rendre inutile un tel document, sera condamné à une amende de cinq cents bahts.

Article 370

Quiconque, crée un bruit, provoque un bruit ou une perturbation sans cause raisonnable de manière à effrayer ou gêner le public, sera puni d’une amende de cent Baht.

Article 371

Quiconque portant une arme (blanche) dans une ville, un village ou une voie publique ouvertement ou sans motif raisonnable, ou porte des armes dans un rassemblement culturel, un divertissement ou à toute autre fin, sera puni d’une amende de cent baht, et le tribunal a le pouvoir de confisquer ces armes.

Article 372

Quiconque se disputant sur la voie publique ou un lieu public, ou causant par tout autre moyen de perturber la voie publique ou le lieu public, sera condamné à une amende de cinq cents bahts.

Article 373

Quiconque, ayant le devoir de contrôler et de prendre soin d’un aliéné, permet à cet aliéné de se promener seul, sera puni d’une amende n’excédant pas cinq cents bahts.

Article 374

Quiconque, voyant une autre personne être en danger de vie ou de mort, ce que soi-même peut aider ainsi sans se mettre en danger pour soi-même ou l’autre personne, mais ne l’aide pas, risque une peine de prison d’un mois ou une amende de mille bahts, ou les deux.

Article 375

Quiconque obstruant ou causant des inconvénients au public, un cours d’eau ou un égout, risque d’être condamné à une amende de 500 bahts.

Article 377

Quiconque, ayant à sa charge un animal féroce ou vicieux, l’autorise à errer seul d’une manière susceptible de causer des blessures à une personne ou à des objets risque une période d’emprisonnement maximale d’un mois ou d’une amende maximale de mille bahts, ou tous les deux.

Article 378

Quiconque, buvant de l’alcool ou une autre substance intoxicante jusqu’à être en état d’ivresse, et se comportant de manière sotte, ou incapable de se contrôler sur une voie publique ou un lieu public, risque une amende de 500 bahts.

Article 379

Quiconque, au cours d’une bagarre, dégainant ou montrant des armes risque un emprisonnement maximal de dix jours ou d’une amende maximale de cinq cents bahts, ou des deux.

Article 380

Quiconque, affectant l’eau dans un puits, un étang ou un réservoir fourni au public, sera emprisonné de un mois ou une amende ne de mille bahts, ou les deux.

Article 382

Quiconque surchargeant l’animal de manière déraisonnable ou l’utilisant pour faire le travail inapproprié en raison de sa maladie, de son âge ou de sa jeunesse, risque d’être emprisonné un mois ou une amende de mille bahts, ou les deux.

Article 383

Quiconque, appelé par un fonctionnaire pour fournir une assistance en cas d’incendie ou de calamité publique, ne se conformant pas à cet appel lorsqu’il le pourra, risque un emprisonnement de 1 mois ou une amende de 1 000 bahts, ou les deux.

Article 384

Quiconque alarmera le public en faisant circuler de fausses rumeurs avec malveillance sera puni d’un emprisonnement d’un mois ou d’une amende de mille bahts, ou des deux.

Article 385

Quiconque, sans la permission légale, obstruant inutilement la voie publique en plaçant ou laissant dessus une chose ou en agissant de quelque façon que ce soit peut interférer avec la sécurité ou la commodité du trafic, doit être condamné à une amende de de 500 bahts.

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