Infractions liées à la sexualité

Infractions liées à la sexualitéArticle 276

Quiconque a des relations sexuelles avec une femme, qui n’est pas sa femme, contre son gré, en la menaçant de quelque manière que ce soit, en se livrant à tout acte de violence, en tirant parti de l’impossibilité de résister de la femme, ou faisant croire à la femme que l’auteur est une autre personne, celui-ci sera puni d’une période d’emprisonnement de quatre à vingt ans et d’une amende de huit milles à quarante mille bahts.

Si l’infraction visée au premier alinéa est commise en portant ou en utilisant une arme à feu ou un explosif, ou en participant à la dégradation de la femme, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de trente milles à quarante mille bahts, ou à l’emprisonnement à vie.

Article 277

Quiconque a des relations sexuelles avec une fille âgée de moins de quinze ans et n’étant pas sa propre femme, que cette fille donne son consentement ou non, sera puni d’une période d’emprisonnement de quatre à vingt ans et d’une amende de huit milles à quarante mille bahts.

Si le délit visé au premier alinéa est commis à l’égard d’une fillette âgée de moins de treize ans, le coupable sera puni d’une période d’emprisonnement de sept à vingt ans et d’une amende de quatorze milles à quarante mille bahts ou de la prison à vie.

Si la commission de l’infraction visée au premier ou au deuxième alinéa est commise par la participation de personnes ayant le pouvoir de dégrader une fille et que cette fille ne donne pas son consentement, ou en portant une arme à feu ou un explosif, ou faisant l’utilisation d’armes, l’auteur de l’infraction doit être puni de l’emprisonnement à vie.

L’infraction prévue au premier alinéa, si le délinquant est l’homme, commet à l’encontre de la fillette de plus de treize ans, mais pas plus de quinze ans avec son consentement et si le tribunal autorise par la suite l’homme et la fille à se marier ensemble, l’auteur ne sera pas pour une telle infraction.

Si la Cour leur permet de se marier ensemble pendant que le coupable est toujours incarcéré, le tribunal le relâchera.

Article 277 bis

Si la commission de l’infraction conformément au premier alinéa de l’article 276, ou aux premier et deuxième alinéas de l’article 277, entraîne :

1. Blessure grave à la victime, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de trente milles à quarante mille bahts ou d’une peine d’emprisonnement à vie ;

2. Mort à la victime, l’auteur de l’infraction sera puni de la peine capitale ou de l’emprisonnement à vie.

Article 277 ter

Si la commission de l’infraction, conformément au deuxième alinéa de l’article 276 ou au troisième alinéa de l’article 277, cause :

1. Des lésions corporelles graves à la victime, l’auteur de l’infraction sera puni de la peine capitale ou de l’emprisonnement à vie

2. Mort de la victime, le coupable sera puni de la peine de mort.

Article 278

Quiconque commet un acte indécent sur une personne âgée de plus de quinze ans en menaçant de quelque manière que ce soit, en commettant un acte de violence, en tirant parti de cette personne pour l’empêcher de résister ou en faisant en sorte d’être confondu avec une autre personne, risque une peine maximale de dix ans ou une amende maximale de vingt mille bahts, ou les deux.

Article 279

Quiconque commet un acte indécent sur un enfant de moins de quinze ans, avec ou sans son consentement sera puni d’une période emprisonnement maximale de dix ans ou d’une amende maximale de vingt mille bahts, ou des deux.

Si le délit est commis conformément au premier alinéa,
le coupable le commet en menaçant de quelque manière que ce soit, en commettant un acte de violence, en tirant parti de cet enfant dans l’impossibilité de résister, ou en faisant en sorte d’être confondu avec une autre personne, son auteur sera puni d’une période emprisonnement maximale de quinze ans ou d’une amende maximale de trente mille bahts, ou des deux.

Article 280

Si la commission d’une infraction en vertu de l’article 278 ou de l’article 279 provoque :

1. Blessures graves à la victime, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à vingt ans et d’une amende de dix milles à quarante mille bahts ;

2. Mort à la victime, l’auteur de l’infraction sera puni de la peine de mort ou d’une période d’emprisonnement à vie.

Article 281

Les infractions selon le paragraphe 1 de l’article 276 et l’article 278, si celles-ci n’ont pas lieu en public, n’ont pas causé à la victime des lésions corporelles graves ou de décès, ni commise contre la personne comme spécifiée dans l’article 285, sera l’infraction qui peut être composable (pour laquelle les victimes peuvent renoncer aux poursuites).

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