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Infractions commises par les fonctionnaires

Article 147

Quiconque, en tant que fonctionnaire ayant le devoir d’acheter, de fabriquer, de gérer ou de conserver une chose, l’utilise de manière malhonnête, l’utilise de manière malhonnête pour son compte ou celui d’autrui, ou autorise malhonnêtement celle-ci à s’en emparer, est punissable d’une période de cinq à vingt ans d’emprisonnement à une période d’emprisonnement à perpétuité et une amende de cent mille à quatre cents mille bahts.

Article 148

Quiconque, en tant que fonctionnaire, par l’exercice abusif de ses fonctions, pour contraindre ou inciter une personne à livrer ou à se procurer des biens ou tout autre avantage pour lui-même ou pour une autre personne est passible d’une peine d’emprisonne-ment de cinq à vingt ans ou à l’emprisonnement à vie, et une amende allant de cent mille bahts à quatre cent mille bahts, ou les deux. Ou la peine de mort.

Article 149

Quiconque, fonctionnaire, membre de l’Assemblée législative de l’État, membre de l’Assemblée provinciale ou membre de l’Assemblée municipale, demande, accepte de recevoir pour lui-même ou pour autrui une propriété ou tout autre avantage afin de ne pas exercer ses fonctions, que cet exercice soit exercé ou non, ces fonctions lui incombe ou non, sera puni d’une période d’emprisonnement de cinq à vingt ans ou à perpétuité et d’une amende de cent mille à quatre cent mille bahts, ou de la peine de mort.

Article 150

Quiconque, accomplissant ou non un acte propre à sa fonction en tenant compte de la propriété ou de tout autre avantage réclamé, accepté ou accepte de recevoir soi-même avant d’être nommé fonctionnaire à ce poste, sera puni d’une période d’emprisonnent de cinq à vingt ans, à vie et d’une amende de cent mille à quatre cent mille bahts.

Article 151

Quiconque, en tant que fonctionnaire ayant le devoir d’acheter, d’exécuter, de gérer ou d’entretenir une chose résultant d’un exercice fautif de ses fonctions, causant un préjudice à l’État, à la municipalité, aux installations sanitaires ou au propriétaire de tels biens est passible d’une peine d’emprisonnement sous forme de peine d’emprisonnement à vie de cinq ans à vingt ans ou à perpétuité et d’une amende allant de cent mille bahts à quatre cent mille bahts.

Article 152

Quiconque, en tant que fonctionnaire chargé de gérer une activité, défend l’intérêt de cette activité pour son bénéfice ou celui de la personne qui l’entoure, sera puni d’une période emprisonnement de un à dix ans et d’une amande de vingt mille a deux cent mille bahts.

Article 153

Quiconque, étant ou occupant un poste officiel ayant le devoir de choisir, après l’avoir sélectionné plus que ce qui devrait être payé choisi, après l’avoir choisi plus que ce qui devrait être payé pour le bénéfice de soi-même ou d’une autre personne, sera emprisonné à partir de un an à dix ans et une amende de vingt mille bahts à deux cent mille bahts.

Article 154

Quiconque, en tant que fonctionnaire ayant le devoir ou prétendant avoir le devoir de percevoir ou de vérifier des taxes, droits, perceptions ou tout autre argent, perçoit ou omet de percevoir ces impôts, taxes, redevances ou sommes ou commet un acte quelconque ou ne fait aucun acte pour que la personne tenue de payer de tels impôts, taxes ou redevances ne soit obligée de les payer, ou paie moins que ce qu’elle doit payer, sera punie d’une période d’emprisonnement de cinq à vingt ans ou l’emprisonnement à vie et une amende de cent mille à quatre cent mille bahts.

Article 155

Quiconque, en tant que fonctionnaire, ayant l’obligation d’évaluer une propriété ou un bien pour la perception des taxes, droits ou redevances conformément à la loi, et qui de manière malhonnête, tronque la valeur de la propriété ou du bien de manière à ce que cette personne n’ait pas l’obligation de payer les taxes, droits ou redevances ou payer moins que ce qui devrait être payé par cette personne, sera puni d’une période d’emprisonnement de cinq à vingt ans ou d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et d’une amende de cent mille à quatre cent mille Bahts.

Article 156

Quiconque, en tant que fonctionnaire ayant l’obligation de vérifier ou de faire vérifier les comptes selon la loi et qui de façon malhonnête, conseille ou fait ou ne fait aucun acte de manière à provoquer une omission d’inscription dans les comptes, une fausse inscription dans les comptes, une modification des comptes, ou dissimule une preuve à enregistrer dans les comptes, entraînant le non-paiement d’impôts, taxes ou redevances, ou le paiement d’un montant inférieur à celui que cette personne doit payer, sera punie d’une période d’emprisonnement de cinq à vingt ans d’emprisonnement à perpétuité et d’une amende de cent mille à quatre cent mille bahts.

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