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Infractions relatives aux cartes éléctroniques

Avocat français Phuket ThailandeArticle 269/1

Quiconque contrefait une carte électronique en tout ou en partie ajoute ou coupe une déclaration ou modifie par quelque moyen que ce soit la carte électronique authentique de manière à causer des dommages à d’autres personnes.

Si cette carte est faite afin de permettre à quiconque de croire qu’il s’agit d’une véritable carte électronique ou pour le bénéfice de quelque avantage que ce soit, il commet un acte de falsification de la carte électronique et est passible d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de vingt mille bahts à cent mille bahts.

Article 269/2

Quiconque fabrique des instruments ou du matériel servant ou pouvant servir à la contrefaçon ou l’altération ou à acquérir des données en contrefaisant ou altérant tout ce qui est spécifié à l’article 269/1 ou ayant un tel instrument ou matériel. Comme mentionné ci-dessus, pour l’utilisation ou l’acquisition des données contrefaites ou modifiées, cette personne sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de vingt mille bahts à cent mille bahts.

Article 269/3

Quiconque importe ou exporte de quoi que ce soit en provenance ou à destination du Royaume de Thaïlande conformément à l’article 269/1 ou à l’article 269/2 sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois à dix ans et d’une amende de soixante mille bahts à cent mille bahts .

Article 269/4

Quiconque utilise ou a pour but d’utiliser un objet conformément à l’article 259/1, en sachant qu’il est informé qu’il s’agit d’un objet falsifié ou contrefait, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à sept ans ou d’une amende de vingt mille bahts à cent quarante mille bahts ou les deux.

Quiconque vend ou propose à la vente quelque chose de contrefait ou contrefait conformément à la Section 269/1, sera puni d’une période d’emprisonnement d’un an à dix ans ou d’une amende de vingt mille bahts à deux cent mille bahts.

Si l’auteur de l’infraction, conformément au premier ou au deuxième alinéa, forge la carte électronique conformément à l’article 269/1, l’auteur de l’infraction sera puni conformément à cet article uniquement.

Article 269/5

Quiconque utilise à tort la carte électronique d’une autre personne d’une manière susceptible de nuire à une autre personne ou à d’autres personnes sera puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, d’une amende de cent mille bahts ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

Article 269/6

Quiconque utilise la carte électronique d’une autre personne à tort conformément à l’article 269/5 d’une manière susceptible de nuire à une autre personne ou à d’autres personnes sera puni d’une période emprisonnement maximal de trois ans ou d’une amende maximale de soixante mille bahts ou les deux ; emprisonnement et amende.

Article 269/7

Si la commission d’une infraction visée au présent chapitre est commise à l’égard de la carte électronique que l’émetteur a délivré à la personne habilitée à utiliser pour effectuer paiement de marchandises, Service ou autre règlement de créance ou servant à retirer de l’argent, cet auteur sera puni d’une peine plus sévère de moitié que celles qui sont prescrites dans les articles listes ci-dessus.

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