Délit d'escroquerie et/ou de fraude

TITRE VII

CHAPITRE III

Délit d’escroquerie et/ou de fraude

Article 341

Quiconque trompe malhonnêtement une personne avec l’affirmation d’un mensonge ou la dissimulation de faits qui devraient être révélés, et, par une telle tromperie, obtient une propriété ou un bien de la personne ainsi trompée ou d’un tiers, ou provoque la personne ainsi trompée ou une tierce personne a exécuter, révoquer ou détruire un document légal est réputée avoir commis l’infraction d’escroquerie et/ou de fraude et sera punie d’une période d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende maximale de soixante mille bahts, ou des deux.

Article 342

Si l’escroquerie et/ou la fraude est commise:
Par l’accusé se montrant ou se faisant passer pour une autre personne; ou
En tirant parti du manque d’intelligence de la personne trompée qu’elle soit un enfant, ou en profitant de la faiblesse de l’esprit de la personne trompée, l’accusé sera puni d’une période d’emprisonnement maximale de cinq ans ou d’une amende maximale de cent mille bahts, ou des deux.

Article 343

Si l’infraction prévue à l’article 341 est commise en affirmant un mensonge au public ou en dissimulant des faits qui devraient être révélés au public, son auteur sera puni d’une période d’emprisonnement maximale de cinq ans ou d’une amende maximale de cent mille Baht, ou les deux.

Si l’infraction mentionnée au premier alinéa est également commise dans les circonstances mentionnées à l’une des sous-sections de l’article 342, l’auteur de l’infraction sera puni d’une période d’emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de dix mille à cent quarante mille bahts.

Article 344

Quiconque, de manière malhonnête, trompe dix personnes ou plus, afin d’effectuer un travail ou une tâche pour lui-même ou pour un tiers dans l’intention de ne pas verser de salaire ou de rémunération à ces personnes, ou dans l’intention de verser à ces personnes un salaire ou une rémunération inférieur à ceux convenus, cette personne sera punie d’une période d’emprisonnement maximale de trois ans ou une amende maximale de soixante mille bahts, ou les deux.

Section 345

Quiconque commande et consomme de la nourriture ou des boissons, ou séjourne à l’hôtel en sachant qu’il ne peut pas payer pour la nourriture, les boissons ou le séjour à l’hôtel, sera passible d’une peine d’emprisonnement maximale de trois mois ou d’une amende maximale de cinq mille Baht, ou les deux.

Section 346

Quiconque, dans le but de prendre les biens d’une autre personne pour lui-même ou pour un tiers, incite une personne à en disposer défavorablement en raison de son esprit faible ou de son manque d’intelligence et ne pas être en mesure de comprendre raisonnablement l’essentiel de ses actes pour que la personne induite se soumette à la disposition de tels biens sera puni d’une période maximale d’ emprisonnement de deux ans ou d’une amende maximale de quarante mille bahts, ou les deux.

L’article 347

Quiconque, afin de soi-même ou d’autre personne d’obtenir le bénéfice d’une police d’assurance, causant malicieusement un danger pour les biens assurés, sera passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans ou d’une amende maximale de cent mille Baht, ou les deux.

Article 348

Les infractions prévues au présent chapitre, à l’exception de l’infraction à l’article 343, sont passibles d’être abandonnées par la victime dans le cadre d’une médiation, compensation ou conciliation.

Chapitre IV

INFRACTION CONTRE LES CREANCIERS

Article 349

Quiconque enlève, endommage, détruit, provoque une dépréciation de la valeur ou rend inutilisable le bien qui a été donné en gage à une autre personne, s’il est commis pour causer un préjudice au créancier, sera passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une amende maximale de quarante milles Baht, ou les deux.
.

Article 350

Quiconque, afin d’empêcher son créancier ou le créancier de l’autre partie de recevoir un paiement total ou partiel réclamé devant le Tribunal, retire, dissimule ou transfère tout bien à une autre personne ou contracte de manière malicieuse une dette pour une somme qui n’est pas véritable sera passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une amende maximale de quarante milles Baht, ou les deux.

Article 351

Les infractions de ce chapitre sont passibles d’être abandonnées par la victime dans le cadre d’une médiation, compensation ou conciliation.

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