Atsraea International

Cabinet d'avocats pénalistes

Spécialisés en droit pénal thaïlandais et international, nous garantissons votre défense quel que soit les infractions, délits ou crimes commis (faux et usage de faux, stupéfiants, trafic de drogue, crimes, homicides, assassinats, escroqueries, etc.).

Notre cabinet est expert en droit pénal et s’est spécialisé dans la défense des ressortissants étrangers devant les tribunaux et le système judiciaire thaïlandais. Nos avocats sont également réputés à Phuket dans le domaine criminel.

L’excellence et la rigueur dans l’accomplissement de notre devoir nous ont permis de devenir l’un des principaux cabinets d’avocats pour les affaires criminelles au nom des ambassades et des consulats en Thaïlande.

Chaque cas est soumis à plusieurs spécialistes qui, après analyse du dossier, décident des meilleures stratégies de défense. Grâce à ce système de contrôle, il n’y a pas place à l’erreur. Les avancées, décisions et résultats sont communiqués à nos clients dans leur langue et en toute transparence. Nous travaillons ensemble et proposons une large gamme de traducteurs certifiés. À l’aide de méthode de travail et notre expérience spécialisée dans le domaine criminel, nous pouvons garantir le succès au meilleur coût.

Nous visons à fournir un conseil juridique de haute qualité, un soutien et des résultats pour vos problèmes juridiques.

Avocat – Droit pénal et criminel – Phuket

Affaires civiles en Thaïlande

Les affaires civiles en Thaïlande sont intentées devant les juridictions où une partie poursuit une autre pour l’application de la loi ou la protection d’un droit, ou à la prévention ou la réparation d’un litige.

Les affaires civiles concernent généralement la propriété, litiges commerciaux, litiges personnels ou domestiques, divorces, responsabilité délictuelle et d’autres types de cas de violation des droits d’une partie. Alors que de nombreux différends peuvent être réglés à l’amiable, la partie lésée, appelée le « demandeur » va finalement au tribunal après qu’il détermine que la controverse ne peut plus être résolue sans une intervention judiciaire.

Le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, doit déposer une plainte par écrit en précisant clairement la nature de sa réclamation, le redressement demandé et les allégations dont s’inspire la réclamation.

Les affaires criminelles

Les affaires pénales sont des procès par lesquels l’État intente des poursuites contre une personne ou une organisation pour la violation d’une loi pénale. .

Une loi pénale est celle qui identifie les actes ou omissions qui sont considérés comme des crimes ou délits. Il doit donc y avoir une disposition spécifique dans un Code pénal ou le droit pénal spécial qui définit et punit l’acte ou omission.

Même si un acte est socialement ou moralement répréhensible, aucune responsabilité pénale n’est engagée envers une personne ou une organisation jusqu’à ce que cet acte soit classé comme un crime en vertu du droit. Quand on est poursuivi pour un crime, c’est l’État qui poursuit le contrevenant, et non la partie lésée (privé). Car les crimes sont considérés comme offensants pour la paix et l’ordre du pays.

La partie lésée devient un témoin pour l’État. En Thaïlande, les poursuites de droit pénal sont la responsabilité de plusieurs organismes gouvernementaux: la Police royale thaïlandaise, le bureau du procureur général, les cours de justice, le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur.

Les parties lésées doivent aller à la police pour faire le rapport d’un incident criminel. La police procède alors à une enquête sur le crime allégué et communique ses conclusions au Bureau du Procureur. Le Bureau du Procureur, d’autre part, dépose l’affaire pénale appropriée à la Cour. Seuls les juges décident les affaires pénales en Thaïlande. Le système du jury ne concerne pas dans cette juridiction.

Le système juridique en Thaïlande

La Thaïlande est un pays de lois civiles. Il n’y a pas de système de jury, les décisions de justice sont prises en fonction de l’analyse des preuves fournies par les parties.

De nombreux différends peuvent être réglés à l’amiable, la partie lésée, appelée « le plaignant » va finalement au tribunal après qu’il détermine que la controverse ne peut plus être résolue sans intervention judiciaire.

Le plaignant, par l’intermédiaire de son avocat, doit déposer une plainte par écrit auprès d’un tribunal de première instance appropriée, énonçant clairement la nature de sa demande, le redressement demandé et les allégations sur lesquelles se fonde la demande.

La partie contre laquelle l’affaire est classée est appelée « l’accusé ». Plusieurs facteurs sont pris en compte dans le dépôt d’une poursuite civile. Ceux-ci comprennent la désignation correcte de l’affaire, la juridiction de la cour, la détermination des parties appropriées, etc.

Divorces, rupture de contrat et le recouvrement de dettes sont parmi les poursuites civiles les plus communes intentées en Thaïlande. Lorsque ces cas sont déposés en cour, les tribunaux thaïlandais visent encore une dernière chance à un règlement à l’amiable. Une audience préliminaire est mise non seulement pour l’identification des problèmes, mais le plus important pour la possibilité d’un compromis.

Dans certains cas, les tribunaux peuvent ajourner temporairement une affaire si les parties sont prêtes à discuter, mais ils peuvent également accélérer un procès s’ils constatent qu’un compromis est impossible. Toutes les procédures judiciaires doivent être menées en Thaïlandais, sauf dans certains tribunaux spéciaux. Les documents créés dans une langue étrangère doivent être traduits en thaï.

Seuls les documents originaux sont admissibles en preuve, sauf dans certains cas. La prépondérance de la preuve est suffisante pour prouver les allégations de l’un des deux parties dans une poursuite civile. Jusqu’à ce qu’un règlement définitif de l’affaire soit atteint par le tribunal, la participation d’un avocat thaïlandais est cruciale. Non seulement parce que les procédures judiciaires sont menées dans la langue maternelle, mais parce qu’il y a aussi des remèdes et des pratiques qui sont atypiques pour le système judiciaire thaïlandais.

Votre avocat doit être en mesure de vous guider à travers l’ensemble du processus, non seulement jusqu’à ce que la phase de jugement à la Cour de première instance, mais par étapes possibles de recours auprès de la Cour d’appel et la Cour suprême.

Contentieux en Thaïlande

Les transactions étrangères en Thaïlande ont rapidement augmenté dans les dernières années. Professionnels et particuliers ont trouvé leurs places dans le système Thaïlandais. Cela a inévitablement conduit à l’augmentation des litiges dans le pays.

L’afflux de résidents étrangers a réveillé le système judiciaire thaïlandais. Face à chaque controverse juridique, les étrangers sont invités à obtenir les services d’un avocat thaïlandais. Car tous les processus juridiques, y compris les procédures d’arbitrage, sont faits dans la langue du pays. Les rapports à soumettre aux organes judiciaires sont également en thaï. Et comme dans la plupart des pays, seuls les avocats qui sont membres du barreau local sont autorisés à comparaître devant le tribunal et d’autres organes juridiques.

Atraea International Law Office dispose d’une équipe de professionnels qui offre un service de règlement des litiges dans les domaines de pratique suivants :

Cabinet Avocats Français à Phuket
  • Droit criminel – Fraude, la drogue, Imprudence, Négligeance, blanchiment d’argent
  • Droit civil – Rupture de contrat, recouvrement de dette
  • Droit de la famille – Divorce, garde des enfants, droit de visite, …
  • Lésions corporelles – Torts, Medical Malpractice
  • conflits du travail
  • Extradition
  • Litiges de propriété intellectuelle
  • Différents commerciaux
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