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Infraction de séquestration ou privation de liberté

Section 309

Quiconque contraint une autre personne à accomplir ou à ne rien faire, ou à subir quoi que ce soit en la mettant dans la crainte de porter atteinte à sa vie, à son intégrité physique, à sa liberté, à sa réputation ou à ses biens, ou en commettant des actes de violence ou sans commettre un tel acte, ou profite indirectement de tels actes, sera puni d’une période d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende maximale de soixante mille bahts, ou les deux.

Si l’infraction selon le premier paragraphe est commise par l’usage d’armes ou par au moins cinq personnes y participant, ou si elle est commise pour que la personne contrainte exécute, révoque, endommage ou détruise tout document légal, l’auteur de l’infraction sera puni d’une peine d’emprisonn-ement n’excédant pas cinq ans ou une amende maximale de cent mille bahts, ou les deux.

Si l’infraction est commise en faisant allusion au pouvoir d’une société secrète ou d’une association criminelle, qu’elle soit existante ou non, son auteur sera puni d’une période d’emprisonnement de un à sept ans et d’une amende de vingt mille à cent quarante mille bahts.

Section 310

Quiconque détient ou met en détention une autre personne, ou par tout autre moyen, le prive de sa liberté individuelle, sera puni d’une période d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende maximale de soixante mille bahts, ou des deux.

Si la commission de l’infraction prévue au premier alinéa cause la mort ou des lésions corporelles graves à la personne détenue, confinée ou privée de sa liberté, le contrevenant sera puni conformément à l’article 290, à l’article 297 ou à l’article 298.

Section 310 bis

Quiconque emprisonne ou met en détention une autre personne ou commet d’une manière ou d’une autre une privation corporelle de liberté et contraint à accomplir quelque acte que ce soit pour le compte de l’auteur de l’acte ou d’un tiers est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou d’une amende maximale de cent mille bahts.

Section 311

Quiconque, par négligence, fera en sorte qu’une autre personne soit détenue, confinée ou privée de la liberté individuelle, sera puni d’une période d’emprisonnement maximale d’un an ou d’une amende maximale de vingt mille bahts, ou des deux.

Si la commission de l’infraction prévue au premier alinéa cause la mort ou des lésions corporelles graves à la personne détenue, confinée ou privée de sa liberté, le mis en cause sera punie conformément aux articles 291 ou 300.

Section 312

Quiconque, en vue d’asservir une personne ou de lui donner une position similaire à celle de l’esclave, entrant (faisant entrer) ou sortant (faisant sortir) du Royaume, retirera, achètera, vendra, éliminera, acceptera ou restreindra toute personne, sera puni d’une période d’emprisonnement n’excédant pas sept ans et une amende maximale de quarante mille bahts.

Section 312 bis

Si l’infraction prévue à l’article 310 bis ou à l’article 312 est commise sur un enfant de moins de quinze ans, son auteur sera puni d’une période d’emprisonnement de trois à dix ans et d’une amende maximale de deux cent mille bahts.

Si la commission de l’infraction prévue au premier alinéa ou à l’article 310 bis ou à l’article 312 entraîne :

(1) Atteinte corporelle ou mentale à la victime, l’auteur de l’infraction sera puni d’une période d’emprisonnement de cinq à quinze ans et d’une amende maximale de trois cent mille bahts;

(2) Blessure grave à la victime, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement à vie ou de sept à vingt ans ;

(3) Mort de la victime, l’auteur de l’infraction sera puni de la peine de mort, d’un emprisonnement à vie ou de quinze à vingt ans.

Section 312 ter

Quiconque, par consentement malhonnête, acceptant, se débarrassant, procurant, séduisant ou enlevant une personne âgée de plus de quinze ans, mais n’ayant pas encore plus de dix-huit ans, et ce, avec son consentement, est passible d’une peine d’emprisonnement m’excédant pas cinq ans ou d’une amende de cent mille bahts, ou les deux.

Si l’infraction prévue au paragraphe 1 est commise à l’égard d’un enfant de moins de quinze ans, l’auteur de l’infraction sera condamné à une période d’emprisonnement n’excédant pas sept ans ou a une amande de quarante mille bahts, ou les deux.

Section 313

Quiconque, pour obtenir une rançon:
(1) Enlève un enfant de moins de quinze ans;

(2) Enlève une personne de plus de quinze ans en utilisant des moyens trompeurs, la menace, en commettant tout acte de violence, influence ou tout type de coercition par tout autre moyen; ou

(3) Restreint ou détient toute personne,
sera puni d’une période empriso-nnement de quinze à vingt ans et d’une amende de trois cents milles à quatre cent mille bahts, ou d’une peine d’emprisonnement à vie ou à mort.
Si la commission de l’infraction prévue au premier alinéa cause des lésions corporelles graves à une telle personne, qu’elle est emmenée, contenue ou retenue, ou qu’elle est commise par des actes de torture ou une cruauté extrême qui porte atteinte à son intégrité physique ou mentale, l’auteur de l’infraction doit être puni de mort ou d’emprisonnement à vie.

Si la perpétration d’une telle infraction entraîne la mort de la personne emmenée, retenue ou détenue, l’auteur de l’infraction est passible de la peine de mort.

Section 314

Quiconque, pour avoir pris part a la commission de l’infraction conformé-ment à la Section 313, sera puni de la même peine que la personne ayant commis une telle infraction.

Section 315

Quiconque, agissant en tant que personne intermédiaire, demandant, acceptant ou donnant son accord pour accepter un bien ou un avantage auquel de l’auteur de l’infraction en vertu de l’article 313 ou de la personne qui donnera la rançon est passible d’une peine d’emprisonnement de quinze ans à vingt ans et une amende allant de trois cent mille bahts à quatre cent mille bahts, ou peine de prison a vie.

Section 316

Si l’auteur de l’infraction, conformément à l’article 313, à l’article 314 ou à l’article 315, prend des dispositions pour que la personne soit emmenée, retenue ou contrainte à retrouver sa liberté avant le jugement du tribunal de première instance sans avoir subi de lésions corporelles graves ni être en état en cas de danger imminent pour leur vie, cet auteur sera puni d’une peine inférieure à celle prévue par la loi, mais pas moins de la moitié.

Section 317

Quiconque enlève sans motif raisonnable un enfant de moins de quinze ans du parent, du tuteur ou de la personne qui en prend soin, est puni d’une période d’emprisonnement de trois à quinze ans et d’une amende de soixante milles à trois cent mille bahts.

Quiconque achète, dispose ou accepte de manière malhonnête un tel enfant, conformément au premier alinéa, est passible de la même peine que celui qui l’emmène. Si l’infraction de la présente section a été commise à des fins illicites ou indécentes, son auteur sera puni d’une période d’emprisonnement de cinq à vingt ans et d’une amende de cent mille bahts à cent quarante mille bahts.

Section 318

Quiconque enlève un mineur âgé de plus de quinze ans mais pas encore âgé de plus de dix-huit ans au parent, au tuteur ou à la personne qui en assure la garde contre son gré, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de quarante mille à deux cent mille bahts.

Quiconque achète, dispose ou accepte malhonnêtement un mineur, conformément au premier alinéa, est passible de la même peine que celui qui le prend. Si l’infraction prévue dans la présente section a été commise à des fins lucres ou indécente, son auteur sera puni d’une période d’emprisonnement de trois à quinze ans et d’une amende de soixante mille à trois cent mille bahts.

Section 319

Quiconque enlève un mineur âgé de plus de quinze ans mais pas encore âgé de plus de dix-huit ans à son parent, à son tuteur ou à la personne qui en assure la garde à des fins lucres ou indécentes avec le consentement de ce mineur, sera puni d’une période d’emprisonnement de deux à dix ans et une amende de quarante mille à deux cent mille bahts.

Quiconque achète, dispose ou accepte malhonnêtement un mineur, conformément au premier alinéa, est passible de la même peine que celui qui le prend ou l’enlève.

Section 320

Quiconque, utilisant des moyens frauduleux ou trompeurs, une menace, une violence, une influence injuste ou tout autre moyen de contrainte, emmène ou envoie une personne hors du Royaume, sera puni d’une période d’emprisonnement de deux à dix ans ou d’une amende de quarante mille a deux cent mille bahts, ou les deux.

Si la commission de l’infraction prévue au premier alinéa est commise pour que la personne emmenée ou envoyée soit sous le pouvoir ou l’influence de l’autre personne illégitime, ou pour que cette personne soit abandonnée dans un état d’impuissance, l’auteur de l’infraction doit être puni d’une période d’emprisonnement de trois à quinze ans et d’une amende de soixante mille à trois cent mille bahts.

Section 321

L’infraction prévue à l’article 309, premier alinéa, l’article 310, premier alinéa, et l’article 311, premier alinéa, constituent des infractions pouvant faire l’objet de compromis.

Section321/1

Pour les infractions de la Section 277, Section 279 et le troisième paragraphe de la Section 283 et le deuxième paragraphe de la section 283 bis, l’acte commis sur un enfant âge de moins de treize ans, le mis en cause n’aura pas le droit de clamer ne pas connaître l’âge de l’enfant lors de la commission d’un tel acte.

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